Les conditions de vente sont conclues d’une part par la société JLO SERVCIES et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Actuel dénommée ci-après "l’acheteur".
1. VENTE DES CYLINDRES
Notre société se désengage totalement de toute responsabilités en cas de pose non conforme ainsi que des conséquences mécaniques liées à celle-ci, que cela soit pour des cylindres dit simples ou adaptables. Le fait d’installer un cylindre adaptable entraîne une non conformité de l'homologation CNPP A2P s'il y en a une. Nous vous recommandons de passer par un personnel qualifié et/ou agréer pour toute pose de cylindre adaptables.
2. VENTE DE CLÉS EN REASSORT
Nous ne pourrons honoré la commande de clé qu’à réception des documents demandés à toute clé protégées, à savoir une photo (ou photocopie) de la carte de propriété ou, le cas échéant, une photo (ou une photocopie) d’une attestation écrite de commande de la quantité de clé désirée ainsi que de votre pièce d’identité valide
et de votre dernière facture EDF ou autre justificatif de domicile.
Nous archiverons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
3. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre notre société JLO SERVICES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de notre site marchand SECURITY-KEYS.com ou de nos boutiques, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par notre société JLO SERVICES.
Notre société JLO SERVICES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
4. TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Notre société JLO SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Notre société JLO SERVICES décline toutes responsabilités sur la pose ou les prix pouvant être pratiqués sur le marché lors de la pose de nos cylindres par les serruriers, artisans en tout genre, revendeurs et autres. Les prix pratiquées par les installateurs de serrures étant libre et c’est au particulier d’accepter ou de refuser un devis qui doit vous être communiqué et remis avant toute pose pour acceptation de votre part. Nous vons conseillons d'éviter d'appeler des numéros de serrurier d'urgence et d'appeler dans les heures de journée pour vous éviter toute surfacturation éventuelle des installateurs.
5. ZONE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
6. COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– remplir le panier de commande en ligne en mettant tous les produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Nous archiverons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du site qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité sous 24 heures et la marchandise sera envoyée (en 48h ouvré) par transporteur suivant l'option choisi lors de la commande.
Une facture faisant ressortir la TVA sera envoyée à l’acheteur.
8. LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.
Les délais de livraison sont d’environ 48h suivant les services.
Toutefois, si le colis n’arrive pas en temps et en heure chez notre client ou disparaît, les démarches nécessaires pour le retrouver devront être entreprise par l’acheteur seul, auprès du transporteur, dans ce cas de figure nous vous enverrons le numéro de suivi pour vos démarches. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des pertes et destructions occasionné par tout entreprises de livraison.
Par mesure de précaution, pour toutes commande de clé, nous vous conseillons de ne pas vous les faire livrer à l'adresse à laquelle cette clé est attribuée.
9. RETOUR PRODUIT ET RÉTRACTATION SUR LES VENTES
Tous nos produits de sécurité sont montés spécialement à la demande du client et engendre un numéro unique de série de clé spécifique, qui ne peut plus être revendu par notre entreprise
La société est assujeti à la loi sur le droit de rétractation de l’article L121-20-2 alinéa 3 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »
10. RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne ou de vente en boutique, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JLO SERVICES.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de notre société.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.